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Sentence des élus qui condamne en 100 livres d'amende le sr Pigné, greffier de la sénéchaussée et présidial de Limoges, et les greffiers des autres juridictions royales de ladite ville, pour n'avoir pas tenu deux registres de présentations en papier timbréFrance. Election. Limogesimpr. de P. Prault1742
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Sentence des élus qui condamne la veuve Blanchard, orfèvre, en 100 livres d'amende, pour n'avoir pas tenu ses registres en papier timbréFrance. Election. Limogesimpr. de P. Prault1742—
Sentence des élus qui condamne le Sr Choury, marchand teinturier, en 100 livres d'amende, pour n'avoir pas tenu ses registres en papier timbréFrance. Election. Limogesimpr. de P. Prault1742—
Sentence des élus qui condamne le Sr Gaudon, fermier du courtage de Limoges, en 100 livres d'amende, pour n'avoir pas tenu ses registres en papier timbréFrance. Election. Limogesimpr. de P. Prault1742—
Sentence des élus qui condamne le Sr Péconnet, commis à la perception des droits d'entrée sur les marchandises qui sont apportées au poids du roi de Limoges, en 100 livres d'amende, pour n'avoir pas tenu ses registres en papier timbréFrance. Election. Limogesimpr. de P. Prault1742—
Sentence rendue par le lieutenant général de police portant règlement pour ce qui doit être observé dans les assemblées de la communauté des maîtres experts écrivainsFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1742—
Édict... portant suppression de l'ancien droit de sol pour livre sur les marchandises et denrées vendues en gros et en détail ; avec le parisis, 12 et 6 deniers dudit droit, etc. Vérifié en la Cour des Aydes le 3e décembre ... [1668.]Franceimpr. de P. Prault17427
Édit du roy Charles IX sur l'imposition de 5 solz sur chacun muid de vin et sur chacun autre vaisseau à l'équipolent qui entreront ès villes et fauxbourgs de son royaume, soit par eau ou par terre, sans exception de personneFranceimpr. de P. Prault17427
Édit... portant création de 40 offices d'essayeurs-visiteurs des bières à Paris, leur attribüe 35 sols par muid desdites bières qui seront façonnées dans ladite ville... Registré en Parlement le 2 septembre 1697Franceimpr. de P. Prault17428
Édit... portant suppression des 40 offices d'essayeurs de bierre de la ville de Paris... Registré en Parlement le 17 mars 1698Franceimpr. de P. Prault17423
Édit... portant suppression des offices de contrôlleurs de la marque de l'or et l'argent... Registré en Parlement le 14 février 1698Franceimpr. de P. Prault17424
Arrest contradictoire conseil d'Estat... qui déboute Pierre Fauvel, cordonnier à Caen, de son opposition à une ordonnance de M. de Vatan, intendant de la généralité, du 16 novembre 1736, qui le condamne au payement des droits de quatrième de 3000 pots de cidre excédant sa légitime consommation, et ce, nonobstant l'allégation faite par ledit Fauvel qu'il est bourgeois de Caen, qu'il possède un office de notaire royal, et qu'il jouit de plus de 1200 l. de rente, outre son commerce qui est considérable et le condamne au coût de l'arrest liquidé à soixante quinze livresFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17414
Arrest contradictoire du Conseil d'Etat... qui fait défenses aux maistres, jury et gardes des orfèvres de faire faire les matrices et frapper les poinçons dont ils se servent pour contremarquer les ouvrages d'orfèvrerie, après l'essai d'iceux, qu'en présence du fermier du droit de marqueFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17418
Arrest contradictoire du Parlement de Paris qui déboute le sieur le Monnier fermier général, le sieur de Pontbriand et autres créanciers du sieur de Vaucouleur, fermier des Etats de Bretagne, de leur demande, tendante à ce que sur la saisie et Arrest fait entre les mains du sieur du Couëdic, caissier, sur ce qui pouvoit être dû au sieur de Vaucouleur à cause de ladite ferme, ledit sieur du Coüedic fut tenu de rapporter les pièces justificatives des comptes par lui rendus aux interessésFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1741—
Arrest contradictoire du conseil d'estat du Roy qui, sans avoir égard à l'arrest de la cour des aydes de Paris du 20 janvier 1739 condamne Charles Piot et Claude Rolland meuniers, au payement des droits de gros, augmentation, jauge et courtage des vins de leur crû dans les faubourgs de Soissons, manquans à déprier, et ordonne que toutes lettres nécessaires seront expédiées sur ledit arrêtFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17418
Arrest contradictoire du conseil d'estat du Roy, qui confirme l'ordonnance rendue le 7 may 1738 par M. l'intendant de Poitiers, qui condamne le sieur Genays du Chail, gendarme de la garde ordinaire du Roy, au payement des droits d'inspecteurs aux boissons, dont il se prétendait exempt sur les vins de son crûFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17414
Arrest de la cour des Aydes de Rouen qui permet aux habitants de la ville et fauxbourgs de Lisieux seulement, de se servir de barils de trente pots mesure de Paris pour le transport des boissons pendant les six mois d'hiver, lesquels barils seront étampez par les fermiersFrance. Chambre des comptes. Rouenimpr. de P. Prault17418
Arrest de la cour des aydes qui ordonne que les particuliers qui par les baux à loyer qu'ils feront aux hostelliers, cabaretiers et Vendans vins, tant en gros qu'en détail de leurs maisons, s'obligeront par lesdits baux de fournir aux locataires des meubles pour meubler les maisons qu'ils loueront, et qu'ils seront tenus dans les trois jours du jour de la passation desdits baux, sans autre délai, de faire faire un inventaire sommaire des meubles qu'ils auront fourni ausdits locataires, et ce, pardevant les mêmes notaires qui auront passé lesdits baux ; et que trois jours après, aussi sans autre délay, ils feront aussi signifier et donner copie desdits baux, et desdits inventaires des meubles aux fermiers des aydes ou à leurs commisFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault17413
Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne l'exécution de l'arrest du Conseil du 26 février 1732, pour la police et conservation des eaux de la rivière de Bièvre... Du 5 décembre 1741France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault174112
Arrest du Conseil d'Estat, qui renouvelle les défenses aux clercs solliciteurs & à tous autres que les avocats aux Conseils, & notamment aux avocats dont les offices ont été supprimés, de s'immiscer dans les fonctions attribuées aux avocats aux ConseilsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17418
Arrest du Conseil d'état des 11 novembre 1669 et 20 juillet 1670 portant défense de lever le droit de doublement de la subvention sur les vins du cru de BourgogneFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1741—
Arrest du conseil d'estat du Roy portant abonnement des droits de controlle des actes, insinuations laïques, petits-scels et centième denier, dans le département de l'intendance de Lille, pendant 6 annéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17417
Arrest du conseil d'estat du Roy qui condamne le Sieur de Flavigny, entrepreneur et propriétaire de la manufacture de draperie, établie à Andély, au payement du droit de centième denier, du prix de son acquisition de ladite manufacture, sur le pied de quarante-deux mille livres, au triple du droit d'insinuation du dit contrat d'acquisition faute par lui de l'avoir fait insinuer dans les trois mois du jour de sa datte, conformément aux dispositions de l'édit de 1703 et aux déclarations de 1708 et 1722 Permet au fermier de percevoir les droits de controlle de la procuration par lui passée, à l'effet de ladite acquisition, sur le même pied qu'il les aurait perçus sur le dit contrat de ladite acquisition. Le condamne en outre aux frais et coût du présent arrest et de celui du 22 septembre 1739. liquidés à 150 liv.France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault174111
Arrest du conseil d'estat du Roy qui déclare les bourgeois et habitans de la ville de Langres sujets aux francs-fiefsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault174111
Arrest du conseil d'estat du Roy qui exempte du droit de controlle les adjudications des bois des communautez ecclésiastiques et laïques, bénéficiers, et gens de main-morte, les adjudications au rabais des réparations, etc.France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17413
Arrest du conseil d'estat du Roy, portant abonnements des droits de controlle des actes des notaires, insinuations laïques, centième denier et petits scels de l'intendance de LilleFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17414
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui fait défenses aux fermiers actuels des domaines et droits y joints, des provinces et généralités du royaume, d'exiger, à l'avenir, le droit de demi centième denier, dans le cas où les pères et mères en dottant leurs enfans se réserveront au survivant, par leurs contrats de mariage, l'usufruit de la portion des biens de la communauté appartenant à la succession du prédécédé, à peine de concussion, de restitution desdits droits, et du quadripleFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17414
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que l'article II du titre commun pour toutes les fermes de l'ordonnance du mois de juillet 1681, l'article V de l'édit du mois d'aoust 1717 et l'arrest du Conseil du 26 octobre 1728, seront exécutés selon leur forme et teneur, casse deux sentences des élus d'Evreux et du Ponteau-de-Mer, et un arrest de la cour des aydes de Rouen, et condamne les exécuteurs des sentences criminelles au payement des anciens et nouveaux cinq sols, subvention, jauge et courtage, inspecteurs aux boissons et autres droits d'entrées des boissons de crû où d'achat pour leur consommationFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17414
Arrest du conseil d'estat du roy, qui condamne le sieur de Flavigny, entrepreneur et propriétaire de la manufacture de draperie, établie à Andely, au payement du droit de centième denier, du prix de son acquisition de ladite manufacture, sur le pied de quarante-deux mille livres, au triple du droit d'insinuation dudit contrat d'acquisition, faute par lui de l'avoir fait insinuer dans les trois mois du jour de sa date, conformément aux dispositions de l'édit de 1703 et aux déclarations de 1708 et 1722 ; permet au fermier de percevoir les droits de controlle de la procuration par lui passée, à l'effet de la dite acquisition, sur le même pied qu'il les aurait perçus sur le dit contrat de ladite acquisition ; le condamne en outre aux frais et coût du présent arrest et de celui du 22 septembre 1739 liquidés à 150 liv.France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1741—
Arrest du conseil d'estat du roy, qui ordonne l'exécution de l'arrest du conseil du 26 février 1732, pour la police et conservation des eaux de la rivière de Biévre, dite des Gobelins..., du 5 décembre 1741Franceimpr. de P. Prault174112