Arrest du conseil d'estat du roy, qui condamne le sieur de Flavigny, entrepreneur et propriétaire de la manufacture de draperie, établie à Andely, au payement du droit de centième denier, du prix de son acquisition de ladite manufacture, sur le pied de quarante-deux mille livres, au triple du droit d'insinuation dudit contrat d'acquisition, faute par lui de l'avoir fait insinuer dans les trois mois du jour de sa date, conformément aux dispositions de l'édit de 1703 et aux déclarations de 1708 et 1722 ; permet au fermier de percevoir les droits de controlle de la procuration par lui passée, à l'effet de la dite acquisition, sur le même pied qu'il les aurait perçus sur le dit contrat de ladite acquisition ; le condamne en outre aux frais et coût du présent arrest et de celui du 22 septembre 1739 liquidés à 150 liv.

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