Arrest contradictoire conseil d'Estat... qui déboute Pierre Fauvel, cordonnier à Caen, de son opposition à une ordonnance de M. de Vatan, intendant de la généralité, du 16 novembre 1736, qui le condamne au payement des droits de quatrième de 3000 pots de cidre excédant sa légitime consommation, et ce, nonobstant l'allégation faite par ledit Fauvel qu'il est bourgeois de Caen, qu'il possède un office de notaire royal, et qu'il jouit de plus de 1200 l. de rente, outre son commerce qui est considérable et le condamne au coût de l'arrest liquidé à soixante quinze livres

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