Arrest contradictoire du conseil d'estat du Roy, qui confirme l'ordonnance rendue le 7 may 1738 par M. l'intendant de Poitiers, qui condamne le sieur Genays du Chail, gendarme de la garde ordinaire du Roy, au payement des droits d'inspecteurs aux boissons, dont il se prétendait exempt sur les vins de son crû — France. Conseil d'État (13..-1791)