Arrest du conseil d'estat du Roy qui exempte du droit de controlle les adjudications des bois des communautez ecclésiastiques et laïques, bénéficiers, et gens de main-morte, les adjudications au rabais des réparations, etc.
- Première parution
- 1741
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1741 | impr. de P. Prault | — | 3 | Paris | Vinted |