Sentence des élus qui condamne en 100 livres d'amende le sr Pigné, greffier de la sénéchaussée et présidial de Limoges, et les greffiers des autres juridictions royales de ladite ville, pour n'avoir pas tenu deux registres de présentations en papier timbré
auteur :France. Election. Limoges
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |