Arrest contradictoire du conseil d'estat du Roy qui, sans avoir égard à l'arrest de la cour des aydes de Paris du 20 janvier 1739 condamne Charles Piot et Claude Rolland meuniers, au payement des droits de gros, augmentation, jauge et courtage des vins de leur crû dans les faubourgs de Soissons, manquans à déprier, et ordonne que toutes lettres nécessaires seront expédiées sur ledit arrêt — France. Conseil d'État (13..-1791)