Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que l'article II du titre commun pour toutes les fermes de l'ordonnance du mois de juillet 1681, l'article V de l'édit du mois d'aoust 1717 et l'arrest du Conseil du 26 octobre 1728, seront exécutés selon leur forme et teneur, casse deux sentences des élus d'Evreux et du Ponteau-de-Mer, et un arrest de la cour des aydes de Rouen, et condamne les exécuteurs des sentences criminelles au payement des anciens et nouveaux cinq sols, subvention, jauge et courtage, inspecteurs aux boissons et autres droits d'entrées des boissons de crû où d'achat pour leur consommation

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