Sentence des élus qui condamne le Sr Péconnet, commis à la perception des droits d'entrée sur les marchandises qui sont apportées au poids du roi de Limoges, en 100 livres d'amende, pour n'avoir pas tenu ses registres en papier timbré
auteur :France. Election. Limoges
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |