Arrest du conseil d'estat du Roy, qui fait défenses aux fermiers actuels des domaines et droits y joints, des provinces et généralités du royaume, d'exiger, à l'avenir, le droit de demi centième denier, dans le cas où les pères et mères en dottant leurs enfans se réserveront au survivant, par leurs contrats de mariage, l'usufruit de la portion des biens de la communauté appartenant à la succession du prédécédé, à peine de concussion, de restitution desdits droits, et du quadriple

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