Arrest du Conseil d'Estat, qui renouvelle les défenses aux clercs solliciteurs & à tous autres que les avocats aux Conseils, & notamment aux avocats dont les offices ont été supprimés, de s'immiscer dans les fonctions attribuées aux avocats aux Conseils
- Première parution
- 1741
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1741 | impr. de P. Prault | — | 8 | Paris | Vinted |