Couverture de Arrest du Conseil d'Estat, qui renouvelle les défenses aux clercs solliciteurs & à tous autres que les avocats aux Conseils, & notamment aux avocats dont les offices ont été supprimés, de s'immiscer dans les fonctions attribuées aux avocats aux Conseils

Arrest du Conseil d'Estat, qui renouvelle les défenses aux clercs solliciteurs & à tous autres que les avocats aux Conseils, & notamment aux avocats dont les offices ont été supprimés, de s'immiscer dans les fonctions attribuées aux avocats aux Conseils

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1741
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1741	impr. de P. Prault	—	8	Paris	Vinted

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