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Arrest du conseil d'estat du Roy, par lequel Sa Majesté, en évoquant à Soi et à son Conseil les contestations et procédures faites au grand Conseil à la requête du Sieur de Lauberivière, chevalier de l'ordre de Saint Jean de Jerusalem, contre le fermier des domaines et controlle de la province de Languedoc ; renvoye ledit sieur de Lauberivière par devant le sieur intendant de ladite province, pour y être statué en première instance, sauf l'appel au conseil et lui fait défenses de procéder ailleurs, à peine de nullité, cassation de procédures, et de tous dépens, dommage et intérestsFrance. Conseil d'État (13..-1791)
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impr. de P. Prault
1756
8
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui déboute les maires et consuls de la ville de Carcassonne de leur opposition à l'arrêt contradictoire du 9 janvier 1753, qui les avait condamnés à payer les droits d'amortissement par eux fait avec M. le Maréchal de Belle-Isle des droits de leudes-Mages, nunus et autres droits seigneuriaux dépendans du domaine de Carcassonne, dus par autres que par les habitans de ladite ville, ensemble des demandes portées par leur requête ; ordonne que ledit arrêt du 9 janvier 1753, sera exécuté selon sa forme et teneur ; et condamne en outre lesdits maires et consuls au coût, tant du présent arrêt, que de celui du 9 janvier 1753France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17568
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne aux notaires de la ville de Rouen de tenir des répertoires en papier timbré, dans lesquels ils comprendront tous leurs actes, même les testaments par eux reçus et à eux remis et déposés ; enjoint aux dits notaires de mettre leurs testaments au rang de leurs minutes sans pouvoir en tenir des liasses secrétées où particulières et de délivrer au fermier des domaines tous les trois mois, des extraits de leurs actes, notamment des donations à cause de mort et des testamens des personnes décédéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17567
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui, sans s'arrêter à l'ordonnance de M. l'intendant d'Amiens du 21 janvier 1754 condamne les religieux d'Honnecourt à payer les droits de controlle et de centième denier, d'un échange fait entr'eux et leur abbé, de biens dépendant de l'abbaye d'Honnecourt, dont ils jouissaient divisément au moyen du partage qu'ils avaient fait des biens et revenus dépendans de ladite abbayeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17568
Arrest du conseil d'état du Roi qui juge que l'exemption des droits d'amortissement porté par l'art XIV, de l'arrêt de règlement du 13 avril 1751, en faveur des curés, pour raison des transactions qu'ils passent avec les gros décimateurs, au sujet des dixmes de leurs paroisses, ne s'étend point sur les cessions faites auxdits curés de biens immeubles étant dans le commerce En conséquence, condamne le sieur Deschaux, curé de la paroisse de Saint Etienne de Baigorry, au payement du droit d'amortissement pour raison d'une pièce de vigne à lui cédée par le gros décimateur en échange de dixmes novalesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17567
Arrest du conseil du roy,... portant réglement pour le placement des tonneaux et lavoirs à blanchisseuses soufferts par tollérance sur la rivière de Bievre, dite des Gobelins..., du quatre may 1756Franceimpr. de P. Prault17568
Arrêt de la cour des aides qui infirme avec dépens une sentence de l'élection de La Rochelle, et déclare tous les potoyeurs d'eau-de-vie, sujets à faire déclaration au bureau des aides, avant l'enlèvement de leurs eaux-de-vie, au payement de l'annuel et aux visites des commisFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1756—
Arrêt de la cour des aides qui infirme deux sentences de l'élection de Blois, qui avaient confisqué des ouvrages d'argent vieux sur les Sieurs Baignoulx, Lubin, Bellavoine et Capert, maitres orfèvres à Blois et les décharge des condamnations contre-eux prononcéesFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1756—
Arrêt de la cour des aides qui maintient les huissiers de la cour de parlement dans le privilége et exemption du droit de gros et autres droits d'aides du vin de leur cru comme étant réputés du corps du parlement, anciens commensaux de la maison du roi et officiers de l'une des 4 cours de Paris avec défenses au fermier de les exigerFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1756—
Arrêt de parlement confirmatif d'une ordonnance du bureau des finances de Tours, du 15 mai 1752, qui a condamné le tuteur de M. de la Forêt d'Armaillé mineur et propriétaire de la baronie de Craon en Anjou, à payer le droit de déport de minoritéFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1756—
Arrêt de parlement portant règlement pour la fabrique de MorangisFrance. Parlement de ParisP. Simon1756—
Arrêt de parlement qui juge que les habitants de Mons en Haynault et ceux des Pays-Bas Autrichiens, ne sont point sujets au droit d'aubaine en France et qu'ils peuvent y succéder même en temps de guerreFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1756—
Arrêt de parlement qui maintient les notaires des justices de Rosny, la Ville-neuve et Montchauvet dans le droit et possession de passer tous actes dans leur ressort entre personnes non domiciliées, et pour biens non situés dans lesdites justicesFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1756—
Arrêt de parlement rendu en faveur de la communauté des huissiers-sergents-à-verge et de police au Chatelet de Paris, contre les huissierssergents-royaux, archers et autres prétendants avoir droit d'exploiter par tout le royaume et résidant à ParisFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1756—
Arrêt de parlement rendu en faveur de la communauté des officiers forts de ParisFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1756—
Arrêt du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne, sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur intendant de Poitiers du 10 novembre 1755 que le sieur et dame Tingery représenteront au fermier des domaines de ladite généralité, le partage fait entre ladite dame et les frères et soeurs, des successions de leur père et mère, dont il est fait mention dans le contrat de vente d'une métairie, le 24 mai 1747, et en payeront les droits de controlle en résultans, faute de quoi contraints à payer 240 livres et les 4 sols pour livreFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17568
Arrêt du Conseil d'état qui confirme un jugement de la Chambre du domaine de Bordeaux, du 23 juin 1752, qui avait adjugé à Sa Majesté à titre d'aubaine, la succession de Martin de Gathières, laquelle était réclamée par le duc d'Aiguillon à titre de deshérenceFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les huit marchands établis dans la ville de Dole, quatre dans celle de Gray et deux dans celle de Lons-le-Saulnier, qui peuvent avoir chacun jusqu'à 1000 livres de tabac en magasin, n'en pourront vendre une plus grande quantité à la fois à un même particulier que celle de deux livres par chaque chef de famille, pour un moisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—
Arrêt du conseil d'Etat, qui, sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur d'Etigny, intendant en la généralité de Pau, a cassée... condamne le sieur Darrigue, ci-devant contrôleur des actes... à la restitution des droits par lui soustraitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—
Arrêt du conseil d'état concernant les amidonniers établis sur le faux rû de la rivière de Bièvre dite des Gobelins, faubourgs S. Marcel et S. Victor, ou dont les eaux de leur commerce rendent dans ladite rivièreFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—
Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté a ordonné l'exécution d'autre arrêt du 30 décembre 1704 ; en conséquence a cassé et annullé le bail emphitéotique fait par les prieurs et religieux de l'abbaye de S. Vallery, ordre de prémontrés, d'une partie des bois dépendante de ladite abbayeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—
Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté évoque à soi et à Son conseil le procès-verbal de rebellion fait par Estorge, huissier, le 23 mars 1755, et celui de répétition dudit huissier et de ses recors devant le subdélégué du sieur intendant de LimogesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—
Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté, a déchargé les officiers de la Maitrise des eaux et forêts de Beaugency, de l'assignation qui leur avait été donnée à la requête de M. le duc de Saint-AignanFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—
Arrêt du conseil d'état portant règlement pour le flottage sur la rivière de Seine, au-dessus de la ville de Troyes des bois destinés à la provision de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—
Arrêt du conseil d'état portant règlement sur le fait des marchandises provenant des prises faites en mer sur les ennemis de l'étatFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—
Arrêt du conseil d'état qui accorde aux munitionnaires des vivres d'Italie, Campagne 1744, nouveaux sauf-conduits de leurs personnes pendant un an à compter du 22 août 1756France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—
Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle une ordonnance de police générale du bailliage d'Orléans du 8 dudit mois de décembre, au sujet des épaves occasionnées par le débordement de la rivière de Loire, des 29, 30 novembre 1755 1, 2 et 3 décembre suivantFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—
Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt de la Cour des monnaies de Paris, du 17 décembre 1755 rendu contre Jacques Mellerio, colporteur Lombard, au profit des orfèvres du HavreFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—
Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt de la cour des Aides de Montpellier du 23 décembre 1737, en ce qu'il avait ordonné que le sieur de Reding serait tenu de rendre foi et hommage, aveu et dénombrement de la baronnie de MeyrueisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—
Arrêt du conseil d'état qui casse une adjudication faite le 14 avril 1755 par le sieur Lorrain, subdélégué du sieur intendant de Chalons, des près et pâtis, appartenant à la communauté des habitants de Poissons, et du droit de pêche sur la rivière du lieuFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1756—