Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté a ordonné l'exécution d'autre arrêt du 30 décembre 1704 ; en conséquence a cassé et annullé le bail emphitéotique fait par les prieurs et religieux de l'abbaye de S. Vallery, ordre de prémontrés, d'une partie des bois dépendante de ladite abbaye
- Première parution
- 1756
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1756 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |