Arrêt du conseil d'Etat, qui, sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur d'Etigny, intendant en la généralité de Pau, a cassée... condamne le sieur Darrigue, ci-devant contrôleur des actes... à la restitution des droits par lui soustraits
- Première parution
- 1756
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1756 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |