Couverture de Arrêt du conseil d'Etat, qui, sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur d'Etigny, intendant en la généralité de Pau, a cassée... condamne le sieur Darrigue, ci-devant contrôleur des actes... à la restitution des droits par lui soustraits

Arrêt du conseil d'Etat, qui, sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur d'Etigny, intendant en la généralité de Pau, a cassée... condamne le sieur Darrigue, ci-devant contrôleur des actes... à la restitution des droits par lui soustraits

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1756
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1756	impr. de P. Prault	—	—	Paris	Vinted

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