Arrest du conseil d'estat du Roy, par lequel Sa Majesté, en évoquant à Soi et à son Conseil les contestations et procédures faites au grand Conseil à la requête du Sieur de Lauberivière, chevalier de l'ordre de Saint Jean de Jerusalem, contre le fermier des domaines et controlle de la province de Languedoc ; renvoye ledit sieur de Lauberivière par devant le sieur intendant de ladite province, pour y être statué en première instance, sauf l'appel au conseil et lui fait défenses de procéder ailleurs, à peine de nullité, cassation de procédures, et de tous dépens, dommage et intérests — France. Conseil d'État (13..-1791)