Arrêt de la cour des aides qui infirme avec dépens une sentence de l'élection de La Rochelle, et déclare tous les potoyeurs d'eau-de-vie, sujets à faire déclaration au bureau des aides, avant l'enlèvement de leurs eaux-de-vie, au payement de l'annuel et aux visites des commis
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1756
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1756 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |