Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les huit marchands établis dans la ville de Dole, quatre dans celle de Gray et deux dans celle de Lons-le-Saulnier, qui peuvent avoir chacun jusqu'à 1000 livres de tabac en magasin, n'en pourront vendre une plus grande quantité à la fois à un même particulier que celle de deux livres par chaque chef de famille, pour un mois

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