Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne aux notaires de la ville de Rouen de tenir des répertoires en papier timbré, dans lesquels ils comprendront tous leurs actes, même les testaments par eux reçus et à eux remis et déposés ; enjoint aux dits notaires de mettre leurs testaments au rang de leurs minutes sans pouvoir en tenir des liasses secrétées où particulières et de délivrer au fermier des domaines tous les trois mois, des extraits de leurs actes, notamment des donations à cause de mort et des testamens des personnes décédées — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne aux notaires de la ville de Rouen de tenir des répertoires en papier timbré, dans lesquels ils comprendront tous leurs actes, même les testaments par eux reçus et à eux remis et déposés ; enjoint aux dits notaires de mettre leurs testaments au rang de leurs minutes sans pouvoir en tenir des liasses secrétées où particulières et de délivrer au fermier des domaines tous les trois mois, des extraits de leurs actes, notamment des donations à cause de mort et des testamens des personnes décédées
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