Arrest du conseil d'état du Roi qui juge que l'exemption des droits d'amortissement porté par l'art XIV, de l'arrêt de règlement du 13 avril 1751, en faveur des curés, pour raison des transactions qu'ils passent avec les gros décimateurs, au sujet des dixmes de leurs paroisses, ne s'étend point sur les cessions faites auxdits curés de biens immeubles étant dans le commerce En conséquence, condamne le sieur Deschaux, curé de la paroisse de Saint Etienne de Baigorry, au payement du droit d'amortissement pour raison d'une pièce de vigne à lui cédée par le gros décimateur en échange de dixmes novales

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