Arrêt de parlement confirmatif d'une ordonnance du bureau des finances de Tours, du 15 mai 1752, qui a condamné le tuteur de M. de la Forêt d'Armaillé mineur et propriétaire de la baronie de Craon en Anjou, à payer le droit de déport de minorité
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1756
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1756 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |