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Ordonnance de l'intendant pour les fermiers des messageries, contre les rouliers, voituriers, maîtres d'auberges entrepôts et loueurs de chevauxFrance. Intendance. Toursimpr. de P. Prault1746
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Ordonnance de l'intendant qui condamne Jean Riche, laboureur au village de Lajarge, ci-devant cabaretier, à payer à J. Juhé, fermier des aides des généralités de Poitiers et La Rochelle, les droits de détail de trois bariques de vin qu'ils ont consommées depuis le 16 décembre 1745 jusqu'au 1er février 1746, en outre en 600 liv. d'amendeFrance. Intendance. Limogesimpr. de P. Prault1746—
Ordonnance de l'intendant qui condamne P. Biberon, soldat au régiment des gardes françaises, demeurant à Meaux, à souffrir les visites et exercices ses commis aux aides, et en 100 livres d'amende pour s'y être opposéFrance. Intendance. Parisimpr. de P. Prault1746—
Ordonnance de l'intendant qui décharge D. Poirier, messager de la ville du Mans en celles du Lude, Saumur, Bourgueil et Chinon, de la collecte des tailles de la paroisses de La CoutureFrance. Intendance. Toursimpr. de P. Prault1746—
Ordonnance de l'intendant qui ordonne que l'arrêt du conseil du 31 janvier, portant rétablissement des droits de tarif de la ville et faubourgs de Pontoise, sera exécutéFrance. Intendance. Parisimpr. de P. Prault1746—
Ordonnance de l'intendant servant de réglement général concernant les droits d'échange dus au roi dans l'étendue des fiefs et seigneuries des seigneurs qui n'ont point acquis lesdits droits d'échangeFrance. Intendance. Rouenimpr. de P. Prault1746—
Ordonnance du Roi qui règle la manière dont les maréchaux des logis et fourriers doivent faire les logemens à la craye de la suite de Sa Majesté, et qui fait défense d'effacer la craye marquée par lesdits maréchaux et fourriers, à peine d'avoir le poing coupéFranceimpr. de P. Prault17468
Question de droit à consulter sur l'exclusion ou la non-exclusion de l'héritier par bénéfice d'inventaire en ligne directe, par l'héritier pur & simple dansla coutume de TroyesClaude Joseph Prévostimpr. de P. Prault17464
Règlement du Conseil d'état pour le papier terrier du domaine du roi en la généralité de BordeauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1746—
Sentence de police contre la nommée Javotte, étalant sur le quai de Gèvres, qui ordonne que les règlements concernant la librairie ; et notamment l'arrêt du conseil du 10 septembre 1735, qui fait défense à toutes personnes autres qu'aux libraires, de vendre et débiter aucuns almanachs imprimés à Paris, seront exécutés selon leur forme et teneur. En conséquence, ordonne que la saisie d'almanachs faite sur ladite Javotte, demeurera confisquée au profit de la communauté des libraires ; lui fait défense, et à tous autres, de s'étaler sur ledit quai de Gèvres, ni autres places et la condamne en l'amende et aux dépensFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1746—
Sentence de police qui condamne les marchands merciers et les gardes de la mercerie intervenant à payer au fermier de la marque des cuivres les droits de la première marque de toutes les marchandises contenues dans leurs inventaires, fabriquées avant et depuis l'édit de février 1745France. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1746—
Sentence de police qui déclare les nommés La Cour et sa femme, düement atteints et convaincus du vol fait dans le bureau de Mr Jean Souillard, fermier du droit sur les cartes, d'un cachet et de batons de cire servant à cacheter les sixains et jeux de cartes et de deux moules de bois servant à imprimer les enveloppes de jeux et sixainsFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1746—
Sentence de police qui déclare valable la saisie de deux porcs sur le nommé Duchemin, hôtelier, en confisque moitié du prix au profit des syndic et jurés chaircuitiers, avec dépens ; fait défenses à tous hoteliers, de tenir ni faire tenir chez eux aucuns porcs, vendre ni débiter les chairs qu'ils ne les aient achetés chez les maîtres chaircuitiersFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1746—
Sentence de police qui ordonne l'exécution des édits et déclarations concernant la ferme des cartes ; déclare la saisie faite sur la Veuve Vignon des cartes et autres ustensiles, bonne et valable. Fait défenses de vendre et débiter des jeux de cartes, qu'ils n'aient été cachetés du cachet de la ferme et les droits payés, et condamne le Veuve Vignou en 20 livres d'amende, 20 livres de dommages et intérêts et aux dépensFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1746—
Sentence de police qui ordonne que l'édit du mois de février 1745, portant établissement de la marque sur les cuivres et l'arrêt d'enregistrement seront exécutés, seront exécutés ; en conséquence que les maitres selliers et carossiers et veuves des maitres, seront tenus de souffrir les visites et exercices des commis de la ferme du droit de la dite marque, et pour le refus fait par le sieur Flèche de les souffrir, le condamne en 500 livres d'amendeFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1746—
Sentence de police rendue en faveur d'un marchand épicier de Paris, au sujet des barils qu'il peut avoir dans sa boutique pour la vente de son vinaigreFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1746—
Sentence de police rendue en faveur de Me Jean Soulliard, adjudicataire général du droit de marque sur les cuivres. Qui ordonne l'exécution de l'édit du mois de février 1745 concernant la marque des cuivres ; déclare la saisie faite sur le sieur Comsy, maître fondeur, bonne et valable, et néanmoins par grâce et sans tirer à conséquence, les marchandises sur lui saisies lui resteront ; lui fait défenses de faire à l'avenir aucuns ouvrages de cuivre ou de bronze sans en faire déclaration au bureau et le condamne en vingt livres d'amende et aux dépensFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1746—
Sentence de police rendue en faveur de Me Jean Soulliard, adjudicataire général du droit de marque sur les cuivres. Qui ordonne que les marchandises et ustensiles de cuivre, non controlées ni marquées, saisies sur le nommé Nicolas Vauvilliers, brocanteur, demeureront acquises et confisquées au profit du fermier de la marque des cuivres, lui fait défenses d'avoir chez lui aucuns ouvrages de cuivre ni bronze, sans en avoir fait déclaration au bureau et les avoir fait marquer et payés les droits ; le condamne en 40 livres d'amende et aux dépensFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1746—
Sentence de police rendue en faveur de Mr Jean Soulliard, adjudicataire général du droit de marque sur les cuivres. Qui déclare la saisie faite sur le sieur Crampon, marchand mercier à Paris, bonne et valable ; lui fait défenses d'avoir chez lui et exposer en vente aucuns ouvrages de cuivre sans les avoir déclarés au bureau et les avoir fait marquer ; le condamne en 10 livres d'amende pour chaque pièce mentionnée au procès verbal, en 30 livres pour avoir menacé les commis et les avoir empêché de dresser leur procès-verbal dans sa boutique et en tous les dépensFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1746—
Sentence de police rendue en faveur de Mr Jean Soulliard, adjudicataire général du droit de marque sur les cuivres. Qui déclare la saisie faite sur le sieur Lucas père, maître fondeur-acheveur, bonne et valable ; lui fait défenses de fabriquer, ni avoir chez lui et exposer en vente aucunes marchandises et ouvrages de cuivre, sans les avoir déclarés au bureau, les avoir fait marquer et payer les droits. Le condamne en 10 livres d'amende pour chaque pièce mentionnée au procès-verbal, en cent livres pour avoir menacé les commis et les avoir empêché de dresser leur procès-verbal chez lui en 60 livres de dommages intérêts et aux dépensFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1746—
Sentence des prevost des marchands, et echevins de la ville de Paris, qui prescrit ce qui doit être observé dans la perception des droits attribués au corps des marchands épiciers et apoticaires-epiciers, sur les marchandises qui seront déchargées et rechargées au port Saint Nicolas du Louvre, et autres ports... en execution de l'arrest du conseil du 16 novembre 1745... ensemble le tarif desdits droits. Du 25 janvier 1746Parisimpr. de P. Prault17467
Tarif des droits que le Roy en son Conseil veut et ordonne être levés et perçus par les Courtiers-commissionnaires-jaugeurs de vins, cidres, etc. de la Généralité de Moulins, en exécution des édit du mois d'avril et déclaration du 4 septembre 1696France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17463
Tarif des droits que le Roy en son Conseil veut et ordonne être levés et perçus par les courtiers-commissionnaires-jaugeurs de vins, cidres, etc. de la généralité de Champagne, en exécution des édit du mois d'avril et déclaration du 4 septembre 1696France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17464
Tarif des droits que le Roy en son conseil veut et ordonne être levés et percus par les courtiers-commissionnaires-jaugeurs de vins, cidres, étc. de la généralité d' Alençon, en exécution des édits du mois d'avril et déclaration du 4 septembre 1696France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17463
Tarif des droits que le Roy en son conseil veut et ordonne être levés et perçus par les Courtiers-commissionnaires-jaugeurs de vins, cidres, etc. de la généralité de Rouen en exécution des édits du mois d'avril et déclaration du 4 septembre 1696France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17463
Tarif des droits que le Roy en son conseil veut et ordonne être levés et perçus par les Courtiers-commissionnaires-jaugeurs de vins, cidres, etc. de la généralité de Tours, en exécution des édit du mois d'avril et déclaration du 4 septembre 1696France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17463
Tarif des droits que le Roy en son conseil veut et ordonne être levés et perçus par les Courtiers-commissionnaires-jaugeurs de vins, cidres, etc. de la province de Bretagne, en exécution des édit du mois d'avril et déclaration du 4 septembre 1696France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17463
Tarif des droits que le Roy en son conseil veut et ordonne être levés et perçus par les Courtiers-commissionnaires-jaugeurs de vins, cidres, étc. de la Généralité d'Amiens, en exécution des édits du mois d'avril et déclaration du 4 septembre 1696France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17463
Tarif des droits que le Roy en son conseil veut et ordonne être levés et perçus par les Courtiers-commissionnaires-jaugeurs de vins, cidres, étc. de la généralité de Bourges, en exécution des édit du mois d'avril et déclaration du 4 septembre 1696France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17463
Tarif des droits que le Roy en son conseil veut et ordonne être levés et perçus par les Courtiers-commissionnaires-jaugeurs de vins, cidres, étc. du pays de Béarn et Navarre, en exécution des édits du mois d'avril et déclaration du 4 septembre 1696France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17463