Tarif des droits que le Roy en son Conseil veut et ordonne être levés et perçus par les Courtiers-commissionnaires-jaugeurs de vins, cidres, etc. de la Généralité de Moulins, en exécution des édit du mois d'avril et déclaration du 4 septembre 1696 — France. Conseil d'État (13..-1791)