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Arrêt du conseil d'état qui maintient M. le duc d'Orléans dans la jouissance des droits d'insinuation et de centième denier dans les paroisses y désignées, dépendantes du bailliage de ChartresFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1750
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Arrêt du conseil d'état qui maintient M. le duc d'Orléans dans la jouissance des droits d'insinuations et de centième denier, dans le duché de Montpensier et baronnie de Combrailles et dépendancesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1750—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de celui du 13 février 1731, par lequel les particuliers, gens du commun des villes et lieux ou les Aides ont cours, ont été assujettis aux droits de détail, comme les Cabaretiers sur les Vins et autres boissons qu'ils consommeront au-delà de leur provisionFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1750—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des arrêts du conseil et lettres patentes des 4 et 13 septembre 1717, 24 novembre et 22 décembre 1722 ; et permet aux sous-fermiers des Aides des généralités de Paris, Chalons Amiens et Soissons, de percevoir les droits de gros et autres y joints sur les vins venant des lieux exempts d'iceuxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1750—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'avant faire droit sur la requête du fermier des Aides de la généralité de Soissons, elle sera communiquée pour y répondre, aux propriétaires et locataires des maisons et édifices situés près les villes dénommées dans ladite requêteFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1750—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'arrêt de réglement, concernant la halle aux toiles de Paris, du 15 mars 1746, sera exécutée selon sa forme et teneur et toutes les contestations portées par devant le lieutenant général de police de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1750—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'exécutoire de la conduite de deux prisonniers sera délivré au profit du fermier de la messagerie de Rouen à EvreuxFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1750—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'exécutoire pour la conduite de quatre prisonniers des prisons de Bar-sur-Seine, en celles de la conciergerie du palais à Paris sera délivré au profit du fermier des messageries de Champagne et BourgogneFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1750—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la requête du receveur général des domaines et bois de la généralité de Paris, et le dire de l'inspecteur général du domaine, tendant à faire ordonner la cassation d'un arrêt du parlement de Paris du 16 juin 1749, concernant la succession de Mademoiselle Flemming, anglaise naturalisée, seront communiquésFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1750—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le sieur de Vicq, maitre particulier de la maitrise des eaux et forets de Pau, aura ses causes commises en première instance au présidial de Dax, tant qu'il sera pourvu de son officeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1750—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que sans s'arrêter à un arrêt du parlement de Paris du 20 mars précédent, que Sa Majesté a cassé et annulle (...) la dame Louise Lapeyronnie, héritière du Sieur de Lapeyronnie, sera payée par préférence de la Somme de 21000 livres prêtée par le feu sieur Lapeyronnie au sieur CoulombFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1750—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les arrière-baux et abonnements faits par Antoine Leschaudel, fermier actuel des droits de marque et contrôle sur les ouvrages d'or et d'argent et non encore renouvelés par Julien Berthe, seront continués à son profit pendant les six années de son bailFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17508
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les propriétaires des bois qui forment la forêt de Rougeaux, ceux de Montgriffon et de Notre-Dame, seront tenus, lors de l'exploitation de leurs bois, de réserver des deux cotés des routes une lisière de douze pieds de large, dont ils ne pourront disposer sans permission de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1750—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne, sans s'arrêter à l'arrêt du conseil privé du 28 juin 1745, que les arrêts du conseil royal des 24 septembre 1726 et 24 octobre 1741 seront exécutés et que les procédures commencées devant le bureau des finances d'Auch pour raison des lods et ventes seront continuéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1750—
Arrêt du conseil d'état qui reçoit les ouvrages faits par la Gardette et ses cautions, pour perfectionner la rivière de Loire ; le décharge du remontage et lève le sequestre de ses droits ordonnés par l'arrêt du 21 mai 1746France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1750—
Arrêt du conseil d'état qui sans s'arrêter à la requête du syndic de la ville de Dax dont Sa Majesté l'a débouté, déclare les bourgeois roturiers de ladite ville sujets aux droits de franc-fiefs nonobstant leurs privilègesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1750—
Arrêt du conseil d'état qui sans s'arrêter à la sentence des élus d'Orléans du 17 avril 1747 et à l'arrêt de la cour des Aides de Paris du 18 mars 1850, qui sont cassés et annulés, confisque au profit de René Palm, fermier des Aides de l'élection d'Orléans, 195 poinçons de vin sur Jacques Macé, tonnelierFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1750—
Arrêt du conseil d'état qui subroge Pierre-François Delvalle pour l'exploitation de la ferme des Aides et droits y joints de la généralité d'Orléans, à la place de Jacques GodardFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1750—
Arrêt du conseil d'état qui sur une demande en triage ou partage de bois communaux entre le sieur marquis de Moulins et les habitants et communauté dudit lieu de Moulins, renvoie les parties pardevant le sieur du Vaucel, Grand-maitre des Eaux et forêts du département de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1750—
Arrêt du conseil d'état qui évoque au conseil l'appel interjeté au parlement de Paris, par les officiers de police de Sezanne, de l'ordonnance rendue en réformation le 1er Septembre 1749 par le Sieur Duvancel, grand maitre des Eaux et forêts du département de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1750—
Arrêt du conseil d'état rendu sur la requête des officiers de la table de marbre de Paris qui décharge le sieur Marchais, l'un d'eux, des droits de francs-fiefs des terres et biens nobles par lui possédésFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1750—
Aydes. Inventaires dans les lieux sujets aux droits d'entrées. Constructions pour la confection des inventaires des vins et boissons. dans les lieux sujets aux droits d'entréeFerme générale. Franceimpr. de P. Prault175015
Décision générale du Conseil pour le droit de controlle des procurations données en province pour passer des contrats de mariage à ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17503
Déclaration qui, en confirmant les lettres patentes du 15 juin 1727, enregistrées le 4 septembre suivant, ordonne que les bénéficiers du clergé de France seront tenus de donner, dans 6 mois pour tout délai, des déclarations des biens et revenus de leurs bénéfices... Registrée en Parlement [le 21 août 1750]Franceimpr. royale17508
Déclaration... concernant les frais des procès qui s'instruisent à la requeste des procureurs du Roy, seuls parties, tant au Parlement de Bordeaux que dans les sièges y ressortissans. Avec le Tarif desdits frais [arrêté au Conseil des Finances le 3 juin 1745]... Enregistrée au Parlement [à Bordeaux] le 10 mars 1746Franceimpr. de P. Prault17508
Déclaration... concernant les mariages des mineurs dans le ressort du Parlement de Flandres... [Enregistrée au Parlement de Flandre le 13 août, et au bailliage de Lille le 6 septembre 1749.]Franceimpr. de P. Prault17505
Déclaration... portant le rétablissement des offices de controlleurs, prud'hommes, et vendeurs de cuirs de ce Royaume, et révocation de celle du 16 février 1635, en ce qui concerne seulement le remboursement des offices... Registrée en la Cour des Aydes, le 12 décembre 1637Franceimpr. de P. Prault17503
Déclaration... portant suppression, à compter du 1er janvier 1751, du droit de centième denier et des 4 sols pour livre d'icelui, établi par la déclaration du 20 mars 1748... Registrée en Parlement [le 29 décembre 1750]Franceimpr. de P. Prault17503
Déclaration... pour la vente en hérédité des offices de vendeurs de cuirs. Registrée en la Cour des Aydes le 22 may 1631Franceimpr. de P. Prault17506
Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale du clergé de France, tenue à Paris en l'année mil sept cent vingt six [1726], du jeudi 12 décembre à 8 heures du matin, contenant la délibération, l'avis et les modèles des déclarations qui doivent être faites des revenus des biens ecclésiastiques, confirmés et autorisés par Arrêt du Conseil du 3 mai, et Lettres patentes du 15 juin 1727, registrées en parlement le 4 septembre audit an, dont l'exécution est ordonnée par l'article IV de la Déclaration du 17 août 1750France. Assemblée générale du clergéimpr. de P. Prault1750—