Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les propriétaires des bois qui forment la forêt de Rougeaux, ceux de Montgriffon et de Notre-Dame, seront tenus, lors de l'exploitation de leurs bois, de réserver des deux cotés des routes une lisière de douze pieds de large, dont ils ne pourront disposer sans permission de Sa Majesté — France. Conseil d'État (13..-1791)