Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'avant faire droit sur la requête du fermier des Aides de la généralité de Soissons, elle sera communiquée pour y répondre, aux propriétaires et locataires des maisons et édifices situés près les villes dénommées dans ladite requête

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.