Arrêt du conseil d'état qui évoque au conseil l'appel interjeté au parlement de Paris, par les officiers de police de Sezanne, de l'ordonnance rendue en réformation le 1er Septembre 1749 par le Sieur Duvancel, grand maitre des Eaux et forêts du département de Paris
- Première parution
- 1750
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1750 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |