Arrêt du conseil d'état qui sans s'arrêter à la sentence des élus d'Orléans du 17 avril 1747 et à l'arrêt de la cour des Aides de Paris du 18 mars 1850, qui sont cassés et annulés, confisque au profit de René Palm, fermier des Aides de l'élection d'Orléans, 195 poinçons de vin sur Jacques Macé, tonnelier
- Première parution
- 1750
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1750 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |