Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la requête du receveur général des domaines et bois de la généralité de Paris, et le dire de l'inspecteur général du domaine, tendant à faire ordonner la cassation d'un arrêt du parlement de Paris du 16 juin 1749, concernant la succession de Mademoiselle Flemming, anglaise naturalisée, seront communiqués
- Première parution
- 1750
- Éditeur
- impr. de P. Prault(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1750 | impr. de P. Prault | — | — | (Paris) | Vinted |