Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des arrêts du conseil et lettres patentes des 4 et 13 septembre 1717, 24 novembre et 22 décembre 1722 ; et permet aux sous-fermiers des Aides des généralités de Paris, Chalons Amiens et Soissons, de percevoir les droits de gros et autres y joints sur les vins venant des lieux exempts d'iceux
- Première parution
- 1750
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1750 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |