Déclaration... concernant les frais des procès qui s'instruisent à la requeste des procureurs du Roy, seuls parties, tant au Parlement de Bordeaux que dans les sièges y ressortissans. Avec le Tarif desdits frais [arrêté au Conseil des Finances le 3 juin 1745]... Enregistrée au Parlement [à Bordeaux] le 10 mars 1746
auteur :France
- Première parution
- 1750
- Éditeur
- impr. de P. Prault[S. l. ?]
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1750 | impr. de P. Prault | — | 8 | [S. l. ?] | Vinted |