SL
Arrêt du conseil d'état qui ordonne, sans s'arrêter à l'arrêt du conseil privé du 28 juin 1745, que les arrêts du conseil royal des 24 septembre 1726 et 24 octobre 1741 seront exécutés et que les procédures commencées devant le bureau des finances d'Auch pour raison des lods et ventes seront continuées — France. Conseil d'État (13..-1791)