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Arrêt du conseil d'état par lequel il est ordonné que les officiers de l'élection de Bordeaux seront tenus de procéder à l'enregistrement du bail de Lambelinot, sous-fermier des domaines et à la réception des nouvelles empreintes de la formuleFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1759
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Arrêt du conseil d'état portant que la requête présentée par Guillaume Poullain, sous-fermier des domaines de Bordeaux, concernant l'acquisition faite par le sieur Joseph Mericq à la demoiselle Conche, Vve Baget, par acte du 29 août 1739, au sujet des droits de Lods et Ventes, sera communiquée à Anne Conche, pour y répondre dans le délai du règlementFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1759—
Arrêt du conseil d'état portant établissement d'une troisième loterie royaleFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1759—
Arrêt du conseil d'état qui accorde aux munitionnaires des vivres d'Italie, Campagne 1744, nouveau sauf-conduit de leurs personnes pendant 6 mois, à compter du 11 mars 1759France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1759—
Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle le bail fait à Guillaume par le fermier du domaine le 13 décembre 1751 pour faire rouler les carioles de Pons, Sens, Joigny et AuxerreFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1759—
Arrêt du conseil d'état qui déboute le Sieur Le Maréchal, juge gruyer en la gruerie royale de Montlhéry et le Sieur d'Arnoncourt, seigneur de Sainte-Geneviève Des Bois, se disant propriétaire dudit office de gruyer, de leurs demandes fins et conclusionsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1759—
Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à tous les huissiers du royaume, même à ceux du conseil et de la grande chancellerie, de mettre à exécution aucun arrêt contradictoire du Conseil s'il n'a été préalablement signifié à l'avocatFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1759—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les payeurs des rentes de l'hotel de Ville de Paris, qui auront satisfait au payement de la somme à laquelle ils ont été taxés, seront déchargés des deux sols pour livre et jouiront de leurs nouveaux gages à compter du 1er janvier 1759France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1759—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les propriétaires riverains de la rivière d'Etampes, sur laquelle sont situés les moulins à poudre d'Essonne seront tenus d'en réparer, dans le délai d'un mois, les berges qui les concernentFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1759—
Arrêt du conseil d'état qui supprime un mémoire distribué dans une affaire du bureau du commerce, un mémoire à consulter, une consultation signée de 3 avocats au parlement, etc. le tout imprimé sans signature d'avocats aux conseils ; et condamne le Sieur Dupin et Lamesle, imprimeur chacun en 300 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1759—
Arrêt du conseil d'état qui, en confirmant l'arrêt du 29 mars 1704 et l'ordonnance rendue par M. de Lucé en faveur de Jacques Dupuis, adjudicataire de la fourniture des étapes de la généralité de Tours, déboute Jacques Bruand, sous-fermiers des Aides, de l'opposition par lui formée à ladite OrdonnanceFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1759—
Arrêt du grand conseil en faveur de Me Alain de Nicolas, Sr de la Coste, capitaine de cavalerie et garde du corps du roi, portant que les curé et marguilliers de l'église paroissiale d'Argentat, en Limousin, seront tenus d'accorder audit sieur de la Coste une place convenable et au-dessus de ceux qui lui sont inférieurs en qualité, dans le nef de ladite église, à l'effet d'y mettre un banc pour lui et sa familleFrance. Grand conseilimpr. de P. Prault1759—
Déclaration... concernant les jurisdictions consulaires... Registrée en Parlement le 12 mai 1759Franceimpr. de P. Prault17594
Déclarations..., la première portant suspension de divers privilèges en ce qui concerne l'exemption de la taille, la seconde [du 20 mai 1759] concernant la procédure à observer à l'occasion des cotes d'office dans cette imposition... Registrées en la Cour des Aydes les 23 avril et 30 mai... [1759.]Franceimpr. de P. Prault17598
Lettres patentes... portant privilège exclusif de la Manufacture royale des glaces en faveur de Louis Renard... Registrées à Paris en Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes, les 7 septembre 1758, 14 mars et 30 avril 1759Franceimpr. de P. Prault17594
Ordonnance de M. le grand-maître des eaux et forêts portant que, dans les dépenses à faire par les syndics des intéressés à la conservation des eaux de la Bièvre pour l'entretien de ladite rivière, la communauté des mégissiers établis sur icelle sera tenue de contribuer au tiers desdites dépensesFrance. Grande maîtrise des eaux et forêtsimpr. de P. Prault1759—
Ordonnance de M. le lieutenant général de police, qui ordonne l'exécution des édits des mois de juin 1705, mars 1711 de la déclaration du 6 août 1715 des lettres patentes du 12 janvier 1723, de l'édit du mois de décembre 1743 et des jugements de police, des 23 mars et 7 septembre 1745. En conséquence fait défenses à tous platriers, carriers ou autres qui fabriquent ou façonnent des matériaux dans la ville et banlieue de Paris, à tous entrepreneurs, maçons ou autres qui les achètent, d'en faire enlever sans en avoir fait déclaration au plus prochain bureau du fermier des droits rétablis, etc.France. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17597
Ordonnance de l'intendant qui condamne la veuve J.-B. Métayer à payer une amende prononcée contre feu son mari par arrêt du parlement de Paris du 15 juillet 1725, nonobstant qu'elle opposat la voie de prescriptionFrance. Intendance. Parisimpr. de P. Prault1759—
Ordonnance du Roi concernant ses gardes du corps et leur résidence et police dans les quartiers...Franceimpr. de P. Prault175920
Recueil des edits, ordonnances, declarations, lettres patentes, arrests et reglemens concernant le controlle des actes, insinuations laïques, centiéme denier & petit-scel. T. IV (-VI)Franceimpr. de P. Prault1759—
Règlement des appointemens des officiers à la mer et solde des équipages, tiré de l'ordonnance du 15 avril 1689, concernant les armées navales & arcenaux de marineFranceimpr. de P. Prault175920
Sentence de la maîtrise des eaux et forêts portant défenses de pêcher dans la rivière de Hière et notamment dans la partie concernant le Sr Moreau, seigneur en partie du village de Comps-la-Ville en Brie, de faucher et emporter les herbages dans ladite rivière ; et à tous cabaretiers et autres de ladite seigneurie d'acheter des vagabonds aucuns poissons ni écrevissesFrance. Grande maîtrise des eaux et forêtsimpr. de P. Prault1759—
Sentence de la maîtrise particulière des eaux et forêts qui condamne Lochard, vigneron à Seaux-les-Chartreux, et le nommé le Père Ménager, chacun en 20 livres d'amende et en pareille somme de dommages et intérêts envers le Sr Le Juge, seigneur de Saulcier et Monthuchet, pour avoir envoyé leurs vaches paître dans le bois et taillis de sa terre de Monthuchet et SaulcierFrance. Grande maîtrise des eaux et forêtsimpr. de P. Prault1759—
Sentence du Chastelet rendue par Monsieur le lieutenant civil qui déclare bonne et valable la saisie faite sur le nommé Brallé voiturier aux Erissées, près de Troyes en Champagne, d'une Charette, deux chevaux et une cassette pesant 42 liv. à la requête du fermier des carosses et messageries dudit Troyes ; le condamne en 500 liv. d'amende et en tous les dépens, tant de fourrière qu'autres ; et ordonne que la présente sentence sera lue, publiée et affichée aux dépens dudit BralléFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17593
Sentences de police contre le nommé Guerbois dit Calobré, habitant de Nanterre, et le nommé Cochois et sa femme maréchal au fauxbourg Saint-Honnoré, portant défenses de faire le regrat de la marchandise de porcFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17593
Édit... portant création d'un Bureau des Finances et généralité en la ville de Lille en Flandres... Registré au Parlement de Paris le 21 novembre 1691 et au Parlement de Tournay le 26 octobre même année. Avec le tarif du 11 septembre 1691 [arrêté en Conseil des Finances]Franceimpr. de P. Prault17598
Édit... portant création d'une noblesse militaire... Registré en Parlement le 25... [novembre 1750, à la Chambre des Comptes et à la Cour des Aides.] Avec la Déclaration... donnée... le 22 janvier 1752, aussi registrée en Parlement le 3 mars 1752 [,à la Chambre des Comptes et à la Cour des Aides]Franceimpr. de P. Prault175912
Édit... portant création de 3 millions 600 000 livres de rentes viagères sur les aides et gabelles... Registré en Parlement le 12 décembre 1758Franceimpr. de P. Prault17597
Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne que les commis de l'adjudicataire du tarif de Niort seront tenus de faire la perception des droits d'inspecteurs aux boissons et aux boucheries, ensemble des deux sols pour livre d'iceux à la remise d'un sol pour livre pour tous frais de régie, et de fournir au directeur des aydes des états certifiés de leur recette dans les temps qui leur seront indiqués, et de représenter à toute réquisition leurs registres pour y faire les vérifications nécessaires, à peine par les adjudicataires de répondre en leurs noms du produit desdits droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17588
Arrest du Conseil... [du 27 janvier 1758] et Lettres patentes sur icelui... registrées en la Cour des Aydes le 16 mars de la même année, qui décharge le sieur de La Hoche d'Oscourt, brigadier d'une des 4 compagnies des gardes du corps de S. M., et autres desdites compagnies, du payement des droits de francs-fiefsFranceimpr. de P. Prault17588