Arrêt du conseil d'état qui supprime un mémoire distribué dans une affaire du bureau du commerce, un mémoire à consulter, une consultation signée de 3 avocats au parlement, etc. le tout imprimé sans signature d'avocats aux conseils ; et condamne le Sieur Dupin et Lamesle, imprimeur chacun en 300 livres d'amende

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