Couverture de Arrêt du conseil d'état portant que la requête présentée par Guillaume Poullain, sous-fermier des domaines de Bordeaux, concernant l'acquisition faite par le sieur Joseph Mericq à la demoiselle Conche, Vve Baget, par acte du 29 août 1739, au sujet des droits de Lods et Ventes, sera communiquée à Anne Conche, pour y répondre dans le délai du règlement

Arrêt du conseil d'état portant que la requête présentée par Guillaume Poullain, sous-fermier des domaines de Bordeaux, concernant l'acquisition faite par le sieur Joseph Mericq à la demoiselle Conche, Vve Baget, par acte du 29 août 1739, au sujet des droits de Lods et Ventes, sera communiquée à Anne Conche, pour y répondre dans le délai du règlement

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1759
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1759	impr. de P. Prault	—	—	Paris

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