Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne que les commis de l'adjudicataire du tarif de Niort seront tenus de faire la perception des droits d'inspecteurs aux boissons et aux boucheries, ensemble des deux sols pour livre d'iceux à la remise d'un sol pour livre pour tous frais de régie, et de fournir au directeur des aydes des états certifiés de leur recette dans les temps qui leur seront indiqués, et de représenter à toute réquisition leurs registres pour y faire les vérifications nécessaires, à peine par les adjudicataires de répondre en leurs noms du produit desdits droits

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