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Ordonnance de M. l'intendant d'Amiens qui fait défenses aux commis de percevoir aucuns droits sans en donner quittance, lesquelles seront en papier timbré, lorsque les sommes seront de cinq sols et au dessus et en papier non timbré quand les sommes seront au dessous de cinq solsFrance. Intendance. Amiensimpr. de P. Prault1738
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Ordonnance de police portant qu'à l'avenir tous les marchands forains de volaille, leurs voituriers et autres seront tenus de faire écrire en toutes lettres, et non en chiffres, sur leurs lettres de voiture, factures et passavant, le nombre et la quantité de gibier ou des volailles qu'ils amèneront dans Paris ; confisque 20 perdrix saisies sur la veuve Le Monnier, et la condamne en l'amendeFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1738—
Ordonnance de police portant que les deniers de la vente des huit cochons de lait portés au procès-verbal du 12 juillet demeureront confisqués au profit des officiers de la volaille ; défenses à tous marchands forains et rotisseurs de simuler le prix des marchandises qu'ils vendront et achèteront sur le carreau de la Vallée ; et condamnation solidaire contre David Langlois, maître rotisseur, et Guill. Lejeune, marchand forain, pour leur contraventionFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1738—
Ordonnances contenant les anciens statuts des marchands épiciers de ParisFranceimpr. de P. Prault173811
Ordonnances de police, des 26 juillet, 13 septembre et 11 octobre 1738 ; la 1ere déclare valable la saisie de 40 paires de pigeons sur la Marche, maître tailleur, et sa femme, leur fait défenses d'élever dans leur maison aucuns pigeons ; volailles ni gibier... La seconde déboute ledit la Marche de son opposition à l'ordonnance du 26 juillet ; et la 3e le déclare non recevable en son opposition à l'ordonnance du 13 septembre 1738France. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1738—
Procès-verbal de M. de Pontchartrain,... contenant l'estimation de la continence des hôtées et hôtereaux de raisins qui entrent dans la ville de Meaux, et qui fixe les droits d'anciens et nouveaux cinq sols, gros et augmentation, et de ceux de jauge et courtage sur lesdites hôtées et hôtereaux de raisins. Du 18 avril 1691Louis Phélypeaux Pontchartrainimpr. de P. Prault17384
Règlement des bailly, bourgmaitre et echevins de la ville et territoire de Dunkerque pour remédier aux abus qui se commettent à la mainque du poisson frais étrangerDunkerque. Nordimpr. de P. Prault1738—
Règlement fait par le Roi en son conseil pour la levée des anciens et nouveaux droits de 9 l. 18 s. sur chacun tonneau de vin entrant ès villes et bourgs de la généralité de PicardieFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1738—
Règlement fait par le roi en son conseil (d'Etat) pour la levée des anciens et nouveaux droits de neuf livres dix-huit sols sur chacun tonneau de vin entrant és villes et bourgs de la généralité de Picardie ; sol pour pot de vin vendu en détail en icelle ; et des soixante sols pour muid de vin sortant de ladite généralité et de celles de Châlons et SoissonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1738—
Règlement général sur les aydes et gabellesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1738—
Réglement des mayeur et échevins de Gravelines concernant la vente du poisson frais de maréeGravelines. Nordimpr. de P. Prault1738—
Sentence (du bureau de la ville) qui condamne solidairement Robert et Etienne Belland père et fils, voituriers par eau de Rouen, de payer à Robert Durand, propriétaire de l'office de controlleur clerc d'eau des bateaux chargés de marchandises montans et descendans dans le détroit devant et derrière l'isle de Saint-Denys en France, la somme de 18 livres 7 sols 6 deniers pour ses droits de sept batteaux chargés d'huîtres et de futailles que lesdits Belanol ont fait passer devant ladite isle ; ausquels il est enjoint, et à tous autres, de faire des déclarations au bureau dudit Durand, et de lui payer lors de leur passage 2 livres 12 sols 6 deniers pour... chacun batteau chargé de... marchandises... sujettes aux droits de péage, et 15 sols seulement pour ceux chargés de marchandises exemptes desdits droits de péageParisimpr. de P. Prault1738—
Sentence de M. le lieutenant général de police au profit du Sr Simon Le Prestre, maître rotisseur à Paris, contre les jurés en charge de la communauté des maîtres charcutiers ; qui fait main-levée au Sr Le Prestre de vingt pièces de lard de porc frais saisies sur lui à la requête desdits jurésFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1738—
Sentence du bailliage royal de Versailles qui déclare acquis et confisqués au profit de Nicolas Desboves, chargé de la régie des Aides de Versailles, quatre demi-muids de vin que le nommé François Bastien, concierge de l'Hôtel d'Ecquevilly audit Versailles a fait entrer en ladite ville à fausse destinationFrance. Bailliage. Versaillesimpr. de P. Prault1738—
Édit... portant création de 100.000 livres de rentes sur la ferme générale des postes... Registré en Parlement [le 22 août 1738]Franceimpr. de P. Prault17384
Édit... portant suppression de tous les offices de controlleurs clercs d'eau... Registré en Parlement [le 12 août 1738]Franceimpr. royale17384
Arrest du Conseil d'estat du Roy qui exempte du droit de sceau les extraits de rolles des foüages de la province de Bretagne ; et ordonne qu'à commencer du premier janvier 1739, il ne sera perçu qu'un seul droit de sceau desdits rolles, et ce sur le pied de la somme entière de chaque rolleFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17373
Arrest du Conseil d'estat du Roy qui liquide le remboursement dû à Jacques Lheritier, fermier général des droits de Courtiers-jaugeurs, à la somme de trois cens quatre-vingt mille neuf cens soixante livres seize sols neuf deniers, non compris les intérestsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17377
Arrest du conseil d'estat du Roy par lequel Sa Majesté, sans s'arrêter à l'arrêt de la cour des aydes du 4 février 1736, évoque à soy et à son conseil, l'appel interjetté par les asséeurs et collecteurs de la paroisse de Vouziers, élection de Rhétel Mazarin, de l'ordonnance de l'intendant de Champagne du 14 may 1735 rendue au profit de Richard Roger, controlleur des actes des notaires audit lieu de Vouziers, par laquelle la cotte de la taille dudit Roger a été réduite de 50 livres à 40 livres et que les parties remettront incessamment leurs requêtes et pièces, ès mains du controlleur général des finances, pour à son rapport, être par Sa Majesté statué sur le tout ; ainsi qu'il appartiendra et cependant, ordonne l'exécution de ladite ordonnance par provisionFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17374
Arrest du conseil d'estat du Roy par lequel Sa Majesté, sans s'arrêter à l'ordonnance de l'intendant de Bretagne du 16 janvier 1729, ordonne que le droit de controlle de la donation entre-vifs du 5 janvier 1729 sera payé sur le pied des deux cens livres, et les quatre sols pour livre, conformément à l'article XLIV du tarif du 29 septembre 1722 attendu que dans cette donation il n'y a aucune somme designée, ni aucune évaluation des choses qui en font l'objetFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17373
Arrest du conseil d'estat du Roy qui casse et annulle la sentence du Sieur de La Rocque, lieutenant général du bailliage et vicomté d'Auge, du 13 septembre dernier ; lui enjoint de rendre ses jugemens conformes aux édits, déclarations et arrests condamne les nommés Bréard, Hauvel et le Deflié, chacun en deux cens livres d'amende ; le premier, pour avoir écrit, et les deux autres pour avoir signé comme témoins, un acte sous seing privé, portant vente de cinquante livres de rente foncière et le Sieur de Saint Etienne, partie, au payement du centième denier et triple droit. Et ordonne que l'arrest sera lû, publié et affichéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17374
Arrest du conseil d'estat du Roy qui casse et annulle le jugement du bureau des finances de Bordeaux, du 20 aoust 1734 qui décharge le sieur Lesparre, du payement des droits de lods et ventes de l'acquisition par lui faite le 12 décembre 1709 de Catherine Lesparre sa soeur ; et condamne ledit sieur Lesparre à payer lesdits droits de lods et ventes de ladite acquisitionFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault173715
Arrest du conseil d'estat du Roy qui casse, une ordonnance du sieur Lescalopier, intendant de Champagne, du 11 mars 1729 et condamne les religieux de l'abbaye de Notre-Dame des Trois-Fontaines, en deux cens livres d'amende, pour avoir mis au bas du bail par devant notaire la continuation du même bail, sous signature privée ; et Jean Carré, au profit duquel était le bail, en pareille amende de deux cens livres ; et en outre à la restitution des droits du controlle dudit acteFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17373
Arrest du conseil d'estat du Roy qui condamne François Drevillaye, notaire et greffier de la justice de Ligny, près Orléans, en cinq cens livres d'amende ; sçavoir deux cens livres, faute d'avoir tenu de répertoire, et trois cens livres pour n'avoir pas fait insinuer trente-huit minuttes d'actes ou sentences énoncées au procès-verbal du 4 octobre dernier, et en outre au payement des droits d'iceux, sauf son recours contre les partiesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17373
Arrest du conseil d'estat du Roy qui condamne Jacques Caillot en trois cens livres d'amende, pour s'être servi d'un marché, contenant Vente de vin, sous signature privée sans l'avoir fait controller, l'huissier qui avait exploité pour l'exécution de ce marché, et le procureur qui avait occupé, en trois cens livres, aussi d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17374
Arrest du conseil d'estat du Roy qui condamne le sieur Beaufremont, partie, Pierre Mailtraut, procureur au bailliage de Chaumont en Bassigny, du Bettier, huissier, et Beauval, greffier, chacun en l'amende de deux cens livres, pour avoir instrumenté et occupé pour l'exécution d'un contrat de Constitution, passé en pays étranger, sans qu'il eut été préalablement controllé ; et les officiers du même bailliage en pareille amende, pour avoir rendu une sentence, qui a déclaré ce même contrat non-controllé, exécutoireFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17374
Arrest du conseil d'estat du Roy qui défend à toutes personnes de faire aucunes saisies entre les mains du fermier des domaines pour raison des créances qu'ils prétendraient avoir à exercer contre le Roy ; sauf à eux à se pourvoir par devers Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17374
Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les declarations faites par les receveurs des consignations au profit de ceux ausquels il appartient des sommes dans les contrats des rentes constituées sous les noms desdits receveurs sur l'Hostel de ville de Paris, en conséquence de la déclaration du 24 juin 1721 seront controllez au contrôle des actes des notaires, sans que pour raison dudit droit de controlle, il soit perçu aucun droitFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17374
Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les prieur et religieux de l'abbaye de N. Dame de Paimpont feront insinuer le bail à vie passé à leur profit par leur abbé, des fruits et revenus de son abbaye, et d'en payer le centième denier dur le pied au denier dix de la valeur desdits revenus, ensemble les quatre sols pour livreFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17374
Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les réglements rendus sur la perception des droits de controlle des actes sous-signature privée, seront exécutés selon leur forme et teneur ; en conséquence déclare nulle la signification faite le 7 septembre 1723 par Aubertin, huissier, du procès-verbal de rapport d'experts non-controllé, fait à la requeste d'Antoine de La Porte, le 6 septembre 1723, condamne ledit Antoine de La Porte, partie et ledit Aubertin huissier, Chacun en trois cens livres d'amende, et à la restitution du droit de controlle dudit procès-verbal ; au payement desquels droits et amendes, ils seront contraints par les voyes accoûtumées, pour les deniers et affaires de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17373