Arrest du conseil d'estat du Roy par lequel Sa Majesté, sans s'arrêter à l'ordonnance de l'intendant de Bretagne du 16 janvier 1729, ordonne que le droit de controlle de la donation entre-vifs du 5 janvier 1729 sera payé sur le pied des deux cens livres, et les quatre sols pour livre, conformément à l'article XLIV du tarif du 29 septembre 1722 attendu que dans cette donation il n'y a aucune somme designée, ni aucune évaluation des choses qui en font l'objet

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