Arrest du conseil d'estat du Roy qui casse, une ordonnance du sieur Lescalopier, intendant de Champagne, du 11 mars 1729 et condamne les religieux de l'abbaye de Notre-Dame des Trois-Fontaines, en deux cens livres d'amende, pour avoir mis au bas du bail par devant notaire la continuation du même bail, sous signature privée ; et Jean Carré, au profit duquel était le bail, en pareille amende de deux cens livres ; et en outre à la restitution des droits du controlle dudit acte

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