Arrest du conseil d'estat du Roy qui condamne François Drevillaye, notaire et greffier de la justice de Ligny, près Orléans, en cinq cens livres d'amende ; sçavoir deux cens livres, faute d'avoir tenu de répertoire, et trois cens livres pour n'avoir pas fait insinuer trente-huit minuttes d'actes ou sentences énoncées au procès-verbal du 4 octobre dernier, et en outre au payement des droits d'iceux, sauf son recours contre les parties — France. Conseil d'État (13..-1791)