Arrest du conseil d'estat du Roy par lequel Sa Majesté, sans s'arrêter à l'arrêt de la cour des aydes du 4 février 1736, évoque à soy et à son conseil, l'appel interjetté par les asséeurs et collecteurs de la paroisse de Vouziers, élection de Rhétel Mazarin, de l'ordonnance de l'intendant de Champagne du 14 may 1735 rendue au profit de Richard Roger, controlleur des actes des notaires audit lieu de Vouziers, par laquelle la cotte de la taille dudit Roger a été réduite de 50 livres à 40 livres et que les parties remettront incessamment leurs requêtes et pièces, ès mains du controlleur général des finances, pour à son rapport, être par Sa Majesté statué sur le tout ; ainsi qu'il appartiendra et cependant, ordonne l'exécution de ladite ordonnance par provision — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrest du conseil d'estat du Roy par lequel Sa Majesté, sans s'arrêter à l'arrêt de la cour des aydes du 4 février 1736, évoque à soy et à son conseil, l'appel interjetté par les asséeurs et collecteurs de la paroisse de Vouziers, élection de Rhétel Mazarin, de l'ordonnance de l'intendant de Champagne du 14 may 1735 rendue au profit de Richard Roger, controlleur des actes des notaires audit lieu de Vouziers, par laquelle la cotte de la taille dudit Roger a été réduite de 50 livres à 40 livres et que les parties remettront incessamment leurs requêtes et pièces, ès mains du controlleur général des finances, pour à son rapport, être par Sa Majesté statué sur le tout ; ainsi qu'il appartiendra et cependant, ordonne l'exécution de ladite ordonnance par provision
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