Arrest du conseil d'estat du Roy qui défend à toutes personnes de faire aucunes saisies entre les mains du fermier des domaines pour raison des créances qu'ils prétendraient avoir à exercer contre le Roy ; sauf à eux à se pourvoir par devers Sa Majesté

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.