Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les réglements rendus sur la perception des droits de controlle des actes sous-signature privée, seront exécutés selon leur forme et teneur ; en conséquence déclare nulle la signification faite le 7 septembre 1723 par Aubertin, huissier, du procès-verbal de rapport d'experts non-controllé, fait à la requeste d'Antoine de La Porte, le 6 septembre 1723, condamne ledit Antoine de La Porte, partie et ledit Aubertin huissier, Chacun en trois cens livres d'amende, et à la restitution du droit de controlle dudit procès-verbal ; au payement desquels droits et amendes, ils seront contraints par les voyes accoûtumées, pour les deniers et affaires de Sa Majesté

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