Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les declarations faites par les receveurs des consignations au profit de ceux ausquels il appartient des sommes dans les contrats des rentes constituées sous les noms desdits receveurs sur l'Hostel de ville de Paris, en conséquence de la déclaration du 24 juin 1721 seront controllez au contrôle des actes des notaires, sans que pour raison dudit droit de controlle, il soit perçu aucun droit

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