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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui fait main-levée au receveur general des domaines & bois de Toursn des saisies faites ès mains des adjudicataires des coupes des forests de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17383
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Arrest du Conseil d'estat du Roy qui casse un jugement rendu par le jude de police de Morlaix, le 27 février 1709 au sujet des droits de la coutûme de Morlaix, comme incompétemment rendu ; et fait défenses audit juge d'en rendre à l'avenir de semblables, à peine de nullité, et des dommages et intérets ; et le condamne solidairement avec le procureur du Roy de ladite police, et le nommé Robin et consors dénommés audit jugement, à payer au fermier des domaines le prix de sa ferme, en ses dommages et intérêts et du nommé Bonville son sous-fermier, même aux frais et coût du présent arrestFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault173812
Arrest du Conseil d'estat du Roy qui condamne les religieux jacobins de la ville du Mans, en l'amende de trois cens livres pour refus par eux fait aux commis de Martin Girard, de l'ouverture des caves et celliers de leur maison conventuelle, et du paiement des droits d'inspecteurs aux boissons, pour les vins qu'ils y ont fait entrer, et en une autre amende de cinq cens livres pour rebellion et voyes de fait qu'ils ont commises contre lesdits employés, pour les empêcher de faire leurs fonctions dans leur couventFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17387
Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne qu'à l'avenir tous les contrats de ventes, échanges, adjudications par décret, licitations et autres actes translatifs de propriété des terres et héritages tenus en fiefs ou en roture, tant des domaines qui sont ès-mains de Sa Majesté, que ceux qui sont engagez, seront ensaisinez par les receveurs généraux des domaines et bois, et controllez par les controlleurs généraux desdits domaines ; et que ceux qui ont acquis, ou ausquels il est échu à quelque titre que ce soit, des terres et héritages en fief ou en roture dans l'étendue des domaines de Sa Majesté, depuis le 1er janvier 1685, seront tenus de faire ensaisiner et controller leurs contrats, et autres actes translatifs de propriété dans les temps prescrits et sous les peines portées par ledit arrestFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17384
Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne que les possesseurs des isles et islots situez, tant sur les bords de la mer que sur ceux des rivières, aux endroits où le flux et reflux de la mer monte, payeront le droit de confirmation, à l'exception de ceux à qui Sa Majesté, où les rois des prédécesseurs les ont concédez à titre de patrimoine qui en demeureront déchargé et non d'autresFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17384
Arrest du Conseil... servant de règlement pour le recouvre ment des droits d'amortissemens et franc-fiefsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17388
Arrest du conseil d'estat du Roi, qui ordonne que dans la vicomté de Turenne, terres et pays en dépendans, les droits de controlle des actes des notaires et sous-signature privée, insinuation laïque, centième denier, petits scels, controlle des exploits, et saisies mobiliaires, papiers et parchemins timbrés, échanges, émolumens des greffes, droits réservés, amortissemens, francs-fiefs et nouveaux-acquets ; ensemble les deux et quatre sols pour livre d'iceux, seront perçus au profit de Sa Majesté, à commencer du premier janvier 1739 de même qu'ils se perçoivent par tout le royaumeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17383
Arrest du conseil d'estat du Roy concernant les privilèges, rangs et séances attribués aux controlleurs généraux des finances, domaines et bois, par lequel Sa Majesté, sans l'arrêter aux demandes et prétentions des officiers du bureau des finances de Bordeaux, dont ils seront déboutés, ordonne que le sieur Misonet en ladite qualité, sera installé en la manière accoutumée, et qu'il aura entrée et séance audit bureau ; qu'il sera placé au-dessous et immédiatement après le procureur et avocat du Roy et qu'il payera seulement la somme de cent quarante liv. seize sols, pour les droits de son installation, somme pareille à celle qu'il a payée pour les droits de sa réception au dit office, en la Chambre des Comptes de Paris, etcFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17387
Arrest du conseil d'estat du Roy portant établissement des droits de courtiers-jaugeurs dans les comtés d'Auxerre et Bar-sur-Seine, conformément à la déclaration du 15 mai 1722 et ordonne qu'ils seront perçus sur le pied qu'ils seront fixés pour les élections de Joigny et Saint Florentin, par le tarif arrêté le 16 octobre 1696France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17384
Arrest du conseil d'estat du Roy qui continue pendant les six années du bail de Nicolas Desboves, les abonnemens ci-devant faits dans plusieurs pro-vinces et généralitez du royaume, pour tenir lieu des droits de courtiers-jaugeurs, et de ceux d'inspecteurs aux boucheries et aux boissonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17387
Arrest du conseil d'estat du Roy qui deffend aux communautés d'habitans, d'acquérir des domaines par la voye des reventes, sans y estre authorisez par Mrs les intendans des provincesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17383
Arrest du conseil d'estat du Roy qui déboute Jacques le Grand et Etienne le Nain, notaires royaux à Châlons de l'opposition par eux formée à l'arrest du 22 octobre 1726 par lequel ils sont condamnés ; sçavoir, le dit Le Grand en 500 liv. et Le Nain en 300 livres d'amende, à la restitution des droits et frais ; avec défenses à tous notaires et tabellions d'annexer à leurs minutes aucuns écrits sous seing privé, ni autres actes passez en pays étrangers, abandonné ou rédimé, sans que lesdits actes et écrits ayent été préalablement controllés ; le tout sous les peines portées par les règlemensFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17388
Arrest du conseil d'estat du Roy qui déboute les notaires de la ville de Bergerac de leur appel de l'ordonnance rendue contr'eux par le sieur intendant de Bordeaux, le onze juillet mil sept cent vingt-quatre, et les condamne en quatre-vingt dix sept mille trois cens livres d'amende pour contravention au controlle des actes et insinuations, et en outre au coût du présent arrestFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17384
Arrest du conseil d'estat du Roy qui juge conformément à l'article XXXV du tarif de 1722 qu'une donation ou institution en faveur de mariage aux futurs, ne peut opérer au controlle qu'un droit, suivant la qualité du futur, lorsque la donation ou institution n'est point évaluéeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17384
Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne l'exécution des règlements rendus sur le fait des testamens ; et en conséquence, sans avoir égard à l'ordonnance de Monsieur l'intendant de Tours du 9 novembre 1737, condamne le sieur Pierre-Louis Jouye Des Roches, tant en qualité d'héritier que d'exécuteur testamentaire ; au payement des droits de controlle et insinuation du testament de feu son pèreFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17387
Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que Grégoire Carlier, fermier des domaines, controlle, insinuations et droits y joints de la généralité de Provence, sera payé sur les deniers provenant de l'office de notaire dont Noé Guitton est pourvu, et sur lui saisi par préférence à Engracie Gourdan, fille de feu Jean-Pierre Gourdan, propriétaire dudit office à Marseille, et à tous créanciers qui auraient prêté pour en faire l'acquisition, de la somme de 1898 livres 13 sols 6 deniers, et ce, pour plusieurs contraventions au controlle des actes et insinuations, commises par ledit défunt Pierre Gourdan ; le tout en exécution des édits de mars 1693, aoust 1706 ; les déclarations des 20 mars 1708, 29 septembre 1722 ; les ordonnances des mois de juin 1680 et juillet 1681 et les arrests des 21 may 1709, 21 décembre 1721, 15 mars 1723 et 24 octobre 1724, qui accordent la préférence aux fermiersFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17384
Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les sieurs intendants et commissaires départis dans les provinces et généralités du royaume, ne pourront viser, aucuns exécutoires, qu'il ne leur ait apparu des procédures sur lesquelles ils auront été décernés, pour connoître si les crimes dont il s'agit, sont de la qualité portée par l'arrest du 25 novembre 1683, etc. conformément aux arrests et déclarations rendus en différents temps sur ce sujetFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17384
Arrest du conseil d'estat du Roy rendu en faveur des sieurs inspecteurs généraux du domaine de la couronneFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17384
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que dans les provinces et généralités dans lesquelles l'imposition des deux sols pour livre des droits d'usage et nouveaux acquets, dans la jouissance desquels les receveurs et controlleurs généraux des domaines et bois ont esté rétablis par l'article XII de l'édit du mois de décembre mil sept cens vingt-sept, n'a point encore esté faite, il sera par les sieurs intendans et commissaires départis dans les généralités, procédé à l'imposition du montant desdits deux sols pour livreFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17383
Arrest du conseil d'estat du Roy... qui ordonne que les propriétaires des greffes, offices, controlles, parisis, présentations, commissaires aux saisies réelles, controlleurs des titres, gardes des petits-sceaux, sergens fieffés et sergenteries nobles de Normandie, et de tous autres offices prétendus héréditaires domaniaux ; ensemble de ceux de police, à la nomination des mains et échevins, seront tenus dans trois mois, de remettre leurs titres ès mains du sieur le Peletier, controlleur général des finances, ou des sieurs commissaires départis ; à faute de quoi, leurs offices demeureront vacans et impétrables au profit de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17383
Arrest du conseil d'estat portant que les veaux, génisses, taureaux, bouveaux, jeunes vaches, et aumailles, seront réputez boeufs ou vaches à l'age de six mois ; et comme tels, payeront les droits de trois livres, à l'entrée des trente une villes principales du royaume, et deux livres dans les autres villes et bourgs, à l'effet de quoi les bouchers et autres seront tenus d'en déclarer l'âge et la qualité, et en payer les droits, etc.France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17384
Arrest du conseil d'état du Roy, qui condamne les sieurs Brigeon, Tennesson et Rousseau, procureurs au Châtelet, aux rapports de droits de représentations, controlle d'icelles, et chacun en 300 livres d'amende pour avoir occupé sur différentes assignations sans s'estre présentés ; déclare nulles toutes les procédures faites sur lesdites assignations ; défend aux parties de s'en servir à peine de faux et condamne lesdits Brigeon, Rousseau et Tennesson aux dommages et intérests des parties résultants de la nullité des procédures ; fait défenses aux procureurs des cours et jurisdictions du royaume, de faire procédures sur aucunes assignations sans s'être présentés au greffe des présentations, et à tous greffiers de délivrer aucuns arrests ou sentences sans y faire mention de la datte de la présentation, sous les peines cy-dessus et d'interdictionFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17384
Arrêt contradictoire du Conseil qui révoque les privilèges ci-devant accordés aux ecclésiastiques, communautés religieuses, hôpitaux, nobles et officiers de la ville, faubourgs et banlieue de RouenFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1738—
Arrêt de la Cour des Aides portant règlement sur la règie des Aides de la ville et élection de LagnyFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1738—
Arrêt de la cour de parlement qui confirme une sentence rendue au Châtelet de Paris, le 22 février 1730 par laquelle le nommé Michel-François Gardier, facteur-commissionnaire des courriers de Lyon, Bordeaux ; Toulouse et Strasbourg est condamné à l'amende et dommages-intérêts pour avoir reçu et entreposé des marchandises pour les remettre aux courriersFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1738—
Arrêt de la cour des aides portant règlement pour le payement des droits de gros et augmentation des vins saisis, par ceux qui les auront fait exécuterFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1738—
Arrêt de la cour des aides pour les exempts des 5 sols qui se lèvent sur muid de vin entrant ou sortant de la ville de Paris appelés les 4 sols deux deniers et dix deniersFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1738—
Arrêt de la cour des aides qui condamne les maîtres paumiers et raquetiers de la ville de Paris au payement des droits de détail et annuel, tant qu'ils auront des vins dans leurs maisonsFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1738—
Arrêt de la cour des aides qui condamne un notaire au bailliage de Vitry, à payer le droit annuel dû sur la vente en gros pour chacune des caves qu'il a tenues ouvertesFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1738—
Arrêt de la cour des aides qui confirme les sentences des officiers de l'élection de Clamecy, des 17 décembre 1712 et 23 juin 1713 par lesquelles les nommés Le Borgne, Edme de S. George et sa femme, ont été condamnés pour avoir vendu vin à faux bouchonFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1738—