Arrest du conseil d'estat du Roy... qui ordonne que les propriétaires des greffes, offices, controlles, parisis, présentations, commissaires aux saisies réelles, controlleurs des titres, gardes des petits-sceaux, sergens fieffés et sergenteries nobles de Normandie, et de tous autres offices prétendus héréditaires domaniaux ; ensemble de ceux de police, à la nomination des mains et échevins, seront tenus dans trois mois, de remettre leurs titres ès mains du sieur le Peletier, controlleur général des finances, ou des sieurs commissaires départis ; à faute de quoi, leurs offices demeureront vacans et impétrables au profit de Sa Majesté