Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne qu'à l'avenir tous les contrats de ventes, échanges, adjudications par décret, licitations et autres actes translatifs de propriété des terres et héritages tenus en fiefs ou en roture, tant des domaines qui sont ès-mains de Sa Majesté, que ceux qui sont engagez, seront ensaisinez par les receveurs généraux des domaines et bois, et controllez par les controlleurs généraux desdits domaines ; et que ceux qui ont acquis, ou ausquels il est échu à quelque titre que ce soit, des terres et héritages en fief ou en roture dans l'étendue des domaines de Sa Majesté, depuis le 1er janvier 1685, seront tenus de faire ensaisiner et controller leurs contrats, et autres actes translatifs de propriété dans les temps prescrits et sous les peines portées par ledit arrest

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