Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne que les possesseurs des isles et islots situez, tant sur les bords de la mer que sur ceux des rivières, aux endroits où le flux et reflux de la mer monte, payeront le droit de confirmation, à l'exception de ceux à qui Sa Majesté, où les rois des prédécesseurs les ont concédez à titre de patrimoine qui en demeureront déchargé et non d'autres

Trouver ce livre d’occasion↓