Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les sieurs intendants et commissaires départis dans les provinces et généralités du royaume, ne pourront viser, aucuns exécutoires, qu'il ne leur ait apparu des procédures sur lesquelles ils auront été décernés, pour connoître si les crimes dont il s'agit, sont de la qualité portée par l'arrest du 25 novembre 1683, etc. conformément aux arrests et déclarations rendus en différents temps sur ce sujet

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