Arrest du conseil d'estat du Roy portant établissement des droits de courtiers-jaugeurs dans les comtés d'Auxerre et Bar-sur-Seine, conformément à la déclaration du 15 mai 1722 et ordonne qu'ils seront perçus sur le pied qu'ils seront fixés pour les élections de Joigny et Saint Florentin, par le tarif arrêté le 16 octobre 1696
- Première parution
- 1738
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1738 | impr. de P. Prault | — | 4 | Paris | Vinted |