Arrest du conseil d'estat du Roy qui déboute les notaires de la ville de Bergerac de leur appel de l'ordonnance rendue contr'eux par le sieur intendant de Bordeaux, le onze juillet mil sept cent vingt-quatre, et les condamne en quatre-vingt dix sept mille trois cens livres d'amende pour contravention au controlle des actes et insinuations, et en outre au coût du présent arrest

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